Suppression des niches fiscales 2026 : et si l’État s’attaquait au propriétaire occupant ?

Suppression des niches fiscales : et si l’État décidait un jour de remettre en cause le statut fiscal du propriétaire occupant ? La question peut sembler théorique, mais elle touche à un sujet central : le fait d’habiter son propre logement sans payer de loyer est-il un avantage patrimonial qui devrait être imposé ?

Aujourd’hui, un propriétaire occupant ne paie pas d’impôt sur le “loyer” qu’il économise en vivant dans sa résidence principale. Ce revenu théorique, souvent appelé loyer fictif ou loyer imputé, n’est pas imposé en France. Pourtant, dans un contexte de recherche de nouvelles recettes fiscales, de débat sur les inégalités patrimoniales et de réflexion sur les niches fiscales, ce sujet pourrait un jour revenir dans le débat public.

Important : cet article ne décrit pas une réforme adoptée. Il s’agit d’un scénario prospectif permettant d’analyser ce que pourrait produire une telle mesure si elle était un jour envisagée.

1. Qu’est-ce que le statut de propriétaire occupant ?

Le propriétaire occupant est une personne qui possède son logement et l’utilise comme résidence principale. Contrairement à un propriétaire bailleur, il ne perçoit pas de loyer d’un locataire. Il n’a donc pas de revenu locatif à déclarer au fisc.

Mais économiquement, sa situation est particulière. Il bénéficie d’un logement sans verser de loyer à un tiers. Pour certains économistes, ce non-loyer constitue une forme de revenu indirect, car il améliore le niveau de vie réel du ménage.

Ce revenu théorique est souvent appelé loyer imputé ou loyer fictif. L’idée est simple : si le propriétaire louait son bien à quelqu’un d’autre, il percevrait un loyer. En l’occupant lui-même, il ne touche pas d’argent, mais il évite une dépense.

En France, ce loyer fictif n’est pas imposé. Le propriétaire occupant paie déjà d’autres charges, notamment la taxe foncière, l’assurance habitation, l’entretien du bien, les éventuels travaux et les charges de copropriété, mais il n’est pas traité comme s’il se louait son propre logement.

Les principaux avantages actuels du propriétaire occupant

Avantage	Situation actuelle
Pas d’imposition sur le loyer économisé	Habiter son propre logement n’est pas assimilé à un revenu imposable.
Exonération de plus-value sur la résidence principale	La vente de la résidence principale bénéficie d’un régime fiscal favorable.
Fin progressive du coût du logement	Une fois le crédit remboursé, le propriétaire n’a plus de mensualité de prêt.
Sécurité patrimoniale	Le logement devient un actif de protection pour le ménage.
Transmission familiale	Le bien peut être transmis ou vendu pour financer un autre projet.

Ce traitement favorable explique pourquoi la résidence principale est souvent perçue comme le cœur du patrimoine des ménages français. Acheter sa résidence principale, c’est accepter un effort financier important au départ, avec l’idée qu’un jour le logement sera payé et que la charge mensuelle diminuera fortement.

C’est aussi ce qui rendrait toute réforme très sensible. Toucher au statut du propriétaire occupant reviendrait à modifier l’un des grands piliers de la stratégie patrimoniale des classes moyennes.

2. Pourquoi l’État pourrait vouloir remettre en cause ce statut ?

La suppression des niches fiscales revient régulièrement dans le débat public lorsque l’État cherche à réduire le déficit, à simplifier la fiscalité ou à trouver de nouvelles recettes. Le logement représente un champ fiscal immense : taxe foncière, droits de mutation, fiscalité locative, plus-values, dispositifs d’investissement, aides à la rénovation, TVA sur les travaux, etc.

Dans ce contexte, le propriétaire occupant pourrait apparaître comme une cible possible pour trois raisons principales : la recherche de recettes, l’équité entre propriétaires et locataires, et la question de l’héritage.

Première raison : l’État cherche de nouvelles recettes

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a profondément modifié la fiscalité locale. Même si les propriétaires continuent de payer la taxe foncière, l’État et les collectivités peuvent être tentés, à long terme, de recréer une forme de contribution liée à l’occupation d’un logement.

Cette contribution ne serait pas forcément présentée comme une nouvelle taxe d’habitation. Elle pourrait être formulée autrement : contribution sur l’usage du patrimoine immobilier, contribution de solidarité locale, taxe sur la valeur d’occupation, ou intégration d’un revenu théorique dans l’impôt sur le revenu.

Dans une période où les finances publiques sont sous tension, chaque avantage fiscal devient potentiellement discutable.

Deuxième raison : l’équité entre locataires et propriétaires

Un locataire paie son loyer avec des revenus déjà imposés. Un propriétaire occupant, lui, bénéficie d’un logement sans payer de loyer à un bailleur. À revenu égal, la différence de niveau de vie peut donc être considérable.

Imaginons deux ménages ayant chacun 2 500 € de revenus mensuels :

Situation	Revenus mensuels	Charge de logement	Reste disponible théorique
Locataire	2 500 €	900 € de loyer	1 600 €
Propriétaire sans crédit	2 500 €	0 € de loyer, hors charges et taxe foncière	Plus élevé

Sur le papier, l’État pourrait considérer que le propriétaire sans crédit bénéficie d’un avantage économique comparable à un revenu. C’est précisément cette logique qui pourrait servir de base à une taxation du loyer fictif.

Troisième raison : la question des héritages

C’est probablement l’argument politique le plus fort. Une personne qui hérite d’un logement ou qui occupe un bien familial déjà payé peut vivre dans une situation beaucoup plus favorable qu’un ménage obligé de louer ou d’acheter au prix du marché.

Dans un débat sur l’équité, l’État pourrait défendre l’idée suivante : pourquoi un ménage ayant hérité d’un bien devrait-il bénéficier d’un avantage fiscal durable, alors qu’un autre ménage, sans patrimoine familial, doit consacrer une grande partie de ses revenus à se loger ?

Situation	Lecture politique possible
Locataire sans patrimoine	Paie un loyer avec des revenus déjà imposés.
Propriétaire avec crédit	Supporte encore une charge financière importante.
Propriétaire sans crédit	Bénéficie d’un logement sans loyer mensuel.
Héritier occupant un logement familial	Profite d’un avantage patrimonial non accessible à tous.

Le sujet est donc explosif, car il oppose deux visions. Pour les uns, le propriétaire occupant bénéficie d’un avantage fiscal implicite. Pour les autres, il a simplement acheté, entretenu et financé son logement pendant des années, et il serait injuste de le taxer une seconde fois sur un revenu qu’il ne perçoit pas.

3. Comment une telle réforme pourrait arriver ?

Une suppression brutale du traitement fiscal actuel du propriétaire occupant serait politiquement très difficile. Il est peu probable qu’un gouvernement annonce frontalement : “nous allons taxer les propriétaires sur le loyer qu’ils ne paient pas”.

En revanche, une réforme pourrait arriver progressivement, sous une forme plus technique ou plus ciblée.

Scénario 1 : une contribution d’occupation

L’État pourrait créer une contribution annuelle sur les propriétaires occupants, calculée sur la valeur du logement, sa surface, sa localisation ou une valeur locative estimée.

Elle pourrait être présentée comme :

une contribution locale ;
une contribution de solidarité patrimoniale ;
une taxe sur l’usage du patrimoine immobilier ;
une compensation de la suppression de la taxe d’habitation ;
une contribution réservée aux patrimoines immobiliers élevés.

Ce scénario serait politiquement plus simple qu’une imposition directe du loyer fictif. Pourtant, l’effet économique pourrait être proche : faire payer chaque année le propriétaire au titre de l’occupation de son propre logement.

Scénario 2 : l’intégration du loyer fictif à l’impôt sur le revenu

Dans un scénario plus radical, l’État pourrait intégrer un loyer fictif dans les revenus imposables du foyer.

Le raisonnement serait le suivant : si un logement de 300 000 € peut produire théoriquement 15 000 € de loyer annuel, alors ce montant constitue un avantage en nature ou un revenu immobilier théorique.

Valeur du bien	Base retenue	Loyer fictif annuel
300 000 €	5 % par an	15 000 €
500 000 €	5 % par an	25 000 €
800 000 €	5 % par an	40 000 €

Ce revenu théorique pourrait ensuite être soumis à l’impôt sur le revenu, voire aux prélèvements sociaux, selon les choix politiques retenus.

Scénario 3 : une réforme progressive avec abattements

Pour éviter une contestation massive, l’État pourrait prévoir des abattements et des exonérations.

Par exemple :

exonération de la résidence principale jusqu’à une certaine valeur ;
abattement fixe pour tous les propriétaires occupants ;
régime spécifique pour les retraités modestes ;
déduction des intérêts d’emprunt ;
déduction des travaux et frais d’entretien ;
application uniquement au-delà d’un certain patrimoine immobilier ;
mise en place progressive sur plusieurs années.

Le risque, comme souvent en fiscalité, serait que la réforme commence par viser une minorité de ménages jugés aisés avant de s’étendre progressivement aux classes moyennes propriétaires.

4. Le loyer fictif : le cœur du basculement fiscal

Le loyer fictif est le cœur du débat. Il correspond au loyer que le propriétaire pourrait théoriquement percevoir s’il louait son logement au lieu de l’occuper lui-même.

Aujourd’hui, ce loyer n’existe pas fiscalement. Demain, dans notre scénario, l’État pourrait dire : “vous occupez un bien qui pourrait produire un revenu locatif. Ce revenu doit être intégré dans votre base taxable”.

Ce raisonnement changerait profondément le rapport à la propriété.

Élément	Situation actuelle	Scénario avec loyer fictif
Propriétaire occupant	Aucun revenu locatif déclaré	Revenu théorique déclaré
Bien de 300 000 €	Pas d’imposition sur l’usage	15 000 € de loyer fictif si base à 5 %
Fiscalité	Taxe foncière principalement	Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux possibles
Effet pour le ménage	Avantage de ne pas payer de loyer	Avantage transformé en revenu imposable

La difficulté est évidente : le propriétaire occupant ne touche pas réellement d’argent. Il ne reçoit pas de virement, ne perçoit pas de loyer et ne dispose pas d’un revenu supplémentaire en trésorerie. Pourtant, il devrait payer un impôt sur une valeur théorique.

C’est ce qui rendrait cette réforme particulièrement violente pour certains profils : retraités propriétaires d’un logement valorisé, ménages modestes ayant hérité d’un bien familial, propriétaires de maisons anciennes situées dans des zones devenues chères, ou encore ménages qui ont terminé leur crédit mais disposent de faibles revenus.

5. Quelles déductions pourraient réduire l’imposition ?

Pour rendre une telle réforme plus acceptable, l’État pourrait prévoir des mécanismes de réduction de la base taxable. Deux grands modèles sont imaginables : un abattement fixe ou un régime réel.

Option 1 : un abattement fixe

L’État pourrait appliquer automatiquement un abattement sur le loyer fictif. Le système serait simple à comprendre et facile à gérer.

Loyer fictif annuel	Abattement	Base imposable
15 000 €	30 %	10 500 €
15 000 €	50 %	7 500 €
15 000 €	70 %	4 500 €

Ce mécanisme aurait l’avantage de limiter la brutalité de la mesure. Mais il serait imparfait, car il ne tiendrait pas compte de la situation réelle du logement : crédit en cours, travaux, toiture à refaire, isolation médiocre, charges de copropriété, entretien lourd, ou taxe foncière élevée.

Option 2 : un régime réel

Un autre scénario consisterait à autoriser la déduction des charges réellement supportées, sur le modèle de ce qui existe déjà pour certains revenus fonciers.

Déduction possible	Logique
Intérêts d’emprunt	Ne pas pénaliser les accédants à la propriété qui remboursent encore leur crédit.
Travaux d’entretien	Tenir compte du coût réel de conservation du bien.
Réparations	Éviter de taxer un revenu théorique sans tenir compte des dépenses obligatoires.
Assurance habitation propriétaire	Reconnaître une charge liée à la détention du logement.
Taxe foncière	Éviter une accumulation excessive de fiscalité immobilière.
Charges de copropriété non récupérables	Intégrer les coûts supportés par le propriétaire.

Ce régime réel serait plus juste, mais aussi plus complexe. Il imposerait aux propriétaires occupants de conserver leurs factures, de déclarer leurs charges, de distinguer entretien et amélioration, et de justifier les montants déclarés.

Il pourrait aussi créer un effet paradoxal : plus un propriétaire fait des travaux, plus il réduit son imposition. Cela pourrait encourager certains travaux d’entretien ou de rénovation, mais complexifier fortement la fiscalité de la résidence principale.

Sur les sujets de rénovation, d’isolation ou de travaux lourds, les propriétaires devraient alors raisonner différemment. Le coût des travaux ne serait plus seulement une dépense patrimoniale, mais potentiellement un élément déductible. C’est un point à rapprocher de la hausse du coût des travaux et de l’entretien du logement, qui pèse déjà fortement sur les ménages.

6. Sur quelle base calculer le loyer fictif ?

Si l’État décidait d’imposer un loyer fictif, il faudrait déterminer une base de calcul. C’est l’un des points les plus sensibles, car une mauvaise méthode pourrait créer des injustices massives.

Méthode 1 : les loyers moyens du marché

La première méthode consisterait à estimer le loyer fictif à partir des loyers réellement observés dans le secteur.

Type de bien	Loyer moyen local	Loyer fictif annuel
Appartement T3	1 000 €/mois	12 000 €
Maison familiale	1 500 €/mois	18 000 €
Grand logement urbain	2 000 €/mois	24 000 €

Cette méthode aurait l’avantage de coller au marché locatif. Mais elle poserait de nombreux problèmes : état du bien, performance énergétique, exposition, nuisances, étage, extérieur, garage, travaux à prévoir, qualité de l’immeuble ou du quartier.

Deux biens proches peuvent avoir des valeurs locatives très différentes. Une estimation automatique risquerait donc d’être contestée par de nombreux propriétaires.

Méthode 2 : un pourcentage de la valeur du bien

La deuxième méthode serait plus simple : appliquer un rendement théorique à la valeur du logement. Par exemple 4 %, 5 % ou 6 % par an.

Valeur du bien	Base annuelle à 5 %	Loyer fictif mensuel équivalent
150 000 €	7 500 €	625 €
300 000 €	15 000 €	1 250 €
500 000 €	25 000 €	2 083 €
800 000 €	40 000 €	3 333 €

Cette méthode serait lisible, mais elle pourrait être injuste. Dans certaines zones, les prix de vente sont élevés alors que les loyers ne suivent pas dans les mêmes proportions. À l’inverse, certains secteurs offrent des rendements locatifs élevés malgré des prix d’achat plus faibles.

Ce mode de calcul pourrait donc pénaliser fortement les propriétaires de biens situés dans des zones chères, même s’ils ne disposent pas de revenus élevés.

Méthode 3 : une base déterminée par le fisc

La troisième méthode consisterait à laisser l’administration fiscale déterminer une valeur d’usage du logement, à partir de critères cadastraux, de données de marché ou d’un nouvel outil d’évaluation.

Ce serait probablement le scénario le plus réaliste administrativement, car il permettrait à l’État de contrôler la base de calcul.

Mais il poserait deux problèmes majeurs :

des contestations massives des valeurs retenues ;
un risque de décalage entre la valeur fiscale et la réalité du marché.

Ce débat rappelle d’ailleurs les difficultés déjà connues autour des valeurs locatives, de la taxe foncière et des différences entre valeur administrative et valeur réelle.

7. Exemple comparatif : appartement avec crédit à 4 % ou bien déjà payé

Prenons deux situations identiques en valeur patrimoniale, mais très différentes dans leur réalité financière.

Hypothèses communes :

Hypothèse	Montant
Valeur du bien	300 000 €
Base de loyer fictif	5 % par an
Loyer fictif annuel	15 000 €
Frais réels annuels	2 % du prix du bien
Frais réels	6 000 €
Taux du crédit	4 %
Intérêts théoriques la première année	12 000 €

Situation A : appartement acheté avec un crédit à 4 %

Élément	Montant
Loyer fictif annuel	15 000 €
Déduction des frais réels	-6 000 €
Déduction des intérêts d’emprunt	-12 000 €
Base taxable théorique	0 €

Dans cette situation, l’accédant à la propriété serait relativement protégé si les intérêts d’emprunt étaient déductibles. Le loyer fictif de 15 000 € serait absorbé par les frais réels et les intérêts du crédit.

Mais cette protection ne durerait pas éternellement. Au fil du temps, les intérêts diminuent dans les mensualités. La base taxable pourrait donc augmenter progressivement à mesure que le crédit avance.

Situation B : bien déjà payé

Élément	Montant
Loyer fictif annuel	15 000 €
Déduction des frais réels	-6 000 €
Intérêts d’emprunt	0 €
Base taxable théorique	9 000 €

Le propriétaire sans crédit serait beaucoup plus exposé. S’il est imposé à une tranche marginale de 30 % et si l’on ajoute des prélèvements sociaux de 17,2 %, l’imposition théorique pourrait être la suivante :

Base taxable	Impôt sur le revenu à 30 %	Prélèvements sociaux à 17,2 %	Total annuel
9 000 €	2 700 €	1 548 €	4 248 €

Ce propriétaire devrait donc payer plus de 4 000 € par an sur un revenu qu’il ne perçoit pas réellement. C’est exactement là que la réforme deviendrait explosive.

Elle toucherait surtout les propriétaires ayant terminé leur crédit, notamment les retraités, les héritiers, les ménages modestes vivant dans des biens valorisés ou les familles occupant depuis longtemps un logement situé dans une zone devenue chère.

8. Quelles conséquences à long terme sur l’immobilier ?

Une suppression des avantages du propriétaire occupant aurait des conséquences profondes sur le marché immobilier, la psychologie des ménages et le rapport à la propriété.

1. Une perte d’intérêt à devenir propriétaire

Aujourd’hui, l’achat de la résidence principale repose sur une logique simple : on paie cher au début, on rembourse un crédit pendant de nombreuses années, puis le logement devient une sécurité. Une fois le crédit terminé, le propriétaire réduit fortement sa charge de logement.

Si l’État taxe le loyer fictif, cette logique change.

Avant réforme	Après réforme hypothétique
Acheter permet de réduire ses charges à long terme.	Acheter pourrait créer une charge fiscale permanente.
La résidence principale protège le ménage.	La résidence principale devient une base taxable.
Le crédit est un effort temporaire.	La fiscalité continue même après le crédit.
Le patrimoine rassure.	Le patrimoine peut devenir une contrainte de trésorerie.

Le propriétaire pourrait alors se poser une question simple : à quoi bon acheter si je continue à payer comme si je me louais mon propre logement ?

Cette perte d’intérêt serait particulièrement forte pour les jeunes ménages, déjà confrontés à des prix élevés, des taux de crédit plus hauts qu’avant et un coût des travaux en hausse. Dans ce contexte, le prix de l’immobilier et le coût réel d’une maison en 2026 deviennent déjà des sujets majeurs pour les acheteurs.

2. Une hausse du nombre de vendeurs

Les propriétaires les plus fragiles pourraient être poussés à vendre.

les retraités avec faibles pensions ;
les propriétaires de grandes maisons anciennes ;
les ménages vivant dans des zones où les prix ont fortement augmenté ;
les héritiers incapables d’assumer la nouvelle fiscalité ;
les propriétaires de biens énergivores nécessitant beaucoup de travaux ;
les personnes seules occupant un grand logement devenu trop coûteux.

Cela pourrait augmenter le nombre de biens mis en vente, notamment dans les zones où la valeur patrimoniale est élevée mais où les revenus des occupants ne suivent pas.

3. Une baisse du nombre d’acheteurs

En parallèle, les acheteurs potentiels pourraient être découragés. Pourquoi acheter un bien si, demain, il faut supporter à la fois :

les mensualités de crédit ;
la taxe foncière ;
les frais de notaire ;
les travaux d’entretien ;
les charges de copropriété ;
la rénovation énergétique ;
et une imposition sur un loyer fictif ?

Le risque serait donc une baisse de la demande d’achat, surtout parmi les classes moyennes.

4. Une pression à la baisse sur les prix immobiliers

Si le nombre de vendeurs augmente et que le nombre d’acheteurs diminue, les prix pourraient être sous pression.

Effet	Conséquence probable
Plus de vendeurs	Offre en hausse
Moins d’acheteurs	Demande en baisse
Rendement de la résidence principale dégradé	Prix sous pression
Fiscalité plus lourde	Décote sur certains biens

Les biens les plus touchés pourraient être les grandes maisons, les logements énergivores, les biens anciens avec travaux, les maisons familiales devenues trop grandes et les biens situés dans des zones chères mais occupés par des ménages aux revenus modestes.

Les logements nécessitant une rénovation énergétique seraient particulièrement sensibles. Un acquéreur devrait intégrer non seulement le prix d’achat, mais aussi les travaux, la fiscalité future et la performance du logement. C’est pourquoi les sujets liés aux travaux énergétiques et à la valeur d’un logement deviennent de plus en plus stratégiques.

5. Une hausse possible des loyers

Le paradoxe, c’est qu’une telle réforme pourrait aussi faire monter les loyers.

Si moins de ménages achètent, davantage restent locataires. La demande locative augmente. Mais si les propriétaires vendent ou hésitent à investir, l’offre locative peut se tendre.

Étape	Effet possible
Taxation du propriétaire occupant	Moins d’intérêt à acheter
Moins d’acheteurs	Plus de ménages restent locataires
Demande locative en hausse	Pression sur les loyers
Offre locative insuffisante	Marché locatif plus tendu
Loyers plus élevés	Accès au logement plus difficile

Le scénario pourrait donc devenir circulaire : l’État veut corriger une inégalité patrimoniale, mais la réforme réduit l’envie d’acheter, augmente la demande locative et aggrave la tension sur les loyers.

9. Conclusion : réforme fiscale ou bombe sociale ?

La suppression des niches fiscales liées au propriétaire occupant pourrait être présentée comme une mesure d’équité. Sur le papier, l’argument est simple : un propriétaire qui vit dans son propre logement bénéficie d’un avantage que le locataire n’a pas.

Mais dans la réalité, une taxation du loyer fictif serait extrêmement difficile à appliquer.

elle taxerait un revenu non encaissé ;
elle fragiliserait des propriétaires modestes mais patrimonialisés ;
elle pénaliserait les retraités propriétaires ;
elle pourrait décourager l’achat de résidence principale ;
elle risquerait de faire baisser les prix de vente ;
elle pourrait tendre encore plus le marché locatif ;
elle transformerait la propriété en charge fiscale permanente.

La résidence principale est l’un des derniers piliers de sécurité économique pour beaucoup de ménages français. Y toucher reviendrait à modifier en profondeur le contrat social autour du logement.

La vraie question n’est donc pas seulement fiscale. Elle est politique : l’État peut-il traiter le fait d’habiter chez soi comme un revenu imposable sans casser l’envie de devenir propriétaire ?

Avant d’acheter, de vendre ou de rénover, les ménages devront de plus en plus intégrer les risques fiscaux, énergétiques et patrimoniaux dans leur réflexion. La fiscalité du logement ne se limite plus au prix d’achat : elle touche aussi la valeur future du bien, le coût des travaux, la capacité à transmettre et la rentabilité réelle de la propriété.

FAQ

Le loyer fictif est-il imposé aujourd’hui en France ?

Non. En France, le propriétaire occupant n’est pas imposé sur le loyer qu’il économise en habitant son propre logement. Le sujet existe dans le débat économique, mais il ne correspond pas à une réforme actuellement appliquée.

Qu’est-ce que le statut de propriétaire occupant ?

Le propriétaire occupant est une personne qui possède son logement et l’utilise comme résidence principale. Il ne perçoit pas de loyer et n’est pas imposé comme un propriétaire bailleur.

Pourquoi parle-t-on de niche fiscale pour les propriétaires occupants ?

Certains considèrent que le fait de ne pas imposer le loyer économisé constitue un avantage fiscal implicite. D’autres estiment au contraire qu’il ne s’agit pas d’un revenu réel, puisque le propriétaire ne reçoit aucun argent.

Une telle réforme toucherait-elle tous les propriétaires ?

Dans un scénario hypothétique, tout dépendrait des seuils, abattements et exonérations prévus. L’État pourrait cibler uniquement les patrimoines élevés, ou au contraire mettre en place une contribution plus large.

Les intérêts d’emprunt pourraient-ils être déduits ?

Si un loyer fictif était un jour imposé, l’État pourrait prévoir un régime réel permettant de déduire certains frais, dont les intérêts d’emprunt. Mais ce serait un choix politique, pas une règle existante aujourd’hui.

Une taxation du loyer fictif ferait-elle baisser les prix immobiliers ?

Elle pourrait exercer une pression à la baisse si elle décourage les acheteurs et pousse certains propriétaires à vendre. Mais l’effet dépendrait du niveau de taxation, des abattements, des zones géographiques et du comportement des ménages.

Quels biens seraient les plus exposés ?

Les grandes maisons, les logements anciens avec travaux, les biens énergivores, les logements situés dans des zones chères et les biens hérités pourraient être particulièrement sensibles à ce type de réforme.